Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service BienCompté — Comptabilité, TVA et liasses fiscales pour la location meublée (LMNP au réel) (le « Service »), édité par [Raison sociale de la société — à compléter à l’immatriculation], [Forme juridique (SASU, EURL…) — à compléter] au capital de [Capital social — à compléter], immatriculée au RCS de [Ville du greffe + n° SIREN — à compléter], dont le siège social est situé [Adresse du siège social — à compléter](l'« Éditeur »).

La création d'un compte emporte acceptation des présentes Conditions ; la souscription d'un abonnement emporte en outre acceptation des conditions de vente (articles 6 à 8). Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas le Service.

Le Service s'adresse à toute personne majeure et capable, agissant pour la gestion de sa propre activité de location meublée ou de sa structure (LMNP, LMP, SCI…).

2. Description du Service

Le Service est un logiciel en ligne d'assistance à la tenue comptable et à la préparation des déclarations fiscales des loueurs en meublé : saisie et catégorisation de transactions, génération automatique des écritures en partie double, amortissements, suivi de TVA, préparation de la liasse fiscale (2031-SD, 2033-A/B/C/D), de la déclaration micro-BIC et export du fichier des écritures comptables (FEC).

Les montants produits par le Service sont calculésà partir des données saisies par l'utilisateur et des paramètres fiscaux en vigueur intégrés au Service. L'utilisateur recopie ou transmet lui-même ses déclarations à l'administration fiscale : le Service ne transmet rien en son nom.

3. Ce que le Service n'est pas — responsabilité déclarative

Le Service est un outil self-service. Il ne constitue ni une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé. Aucun expert-comptable ne révise les comptes produits.

Concrètement : le Service calcule (écritures, amortissements, liasse, TVA) mais ne vérifie pasl'exactitude, l'exhaustivité ni la qualification des données saisies (montants, dates, catégories, part de terrain, durées d'amortissement, options fiscales…). L'utilisateur reste seul responsablede la sincérité de sa comptabilité et de ses déclarations auprès de l'administration fiscale, y compris des montants qu'il recopie depuis le Service.

Pour toute situation particulière (montage complexe, contrôle fiscal, doute sur une option), l'utilisateur est invité à consulter un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste).

4. Compte utilisateur

• L'inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe conforme à la politique affichée. Les identifiants sont strictement personnels : l'utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son compte.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (notamment l'identification de ses structures : SIREN/SIRET, adresse) et à les tenir à jour.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment (Paramètres → « Supprimer mon compte ») : la suppression est immédiate et définitive, après résiliation de l'éventuel abonnement en cours (article 8).

5. Compte gratuit et fonctions réservées aux abonnés

Le compte est gratuit, sans carte bancaire et sans limite de durée: il donne accès à l'ensemble des fonctions de tenue comptable (transactions, biens, pilotage, écritures, immobilisations, emprunts, clôture, reprise d'une comptabilité existante…).

Sont réservés aux abonnés (les « Livrables fiscaux ») : les montants de la liasse fiscale (2031-SD et 2033-A/B/C/D, vue « À recopier » comprise), l'impression de la liasse, l'export FEC et les montants par case de la déclaration micro-BIC. Pour un compte gratuit, ces montants sont masqués ; le reste du Service demeure utilisable.

6. Abonnement, prix et paiement (conditions de vente)

• Offres et prix.L'abonnement est proposé en périodicité annuelle. Les prix en vigueur, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont ceux affichés sur la page « Abonnement » au moment de la souscription.
• Paiement.Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, sur ses pages sécurisées : les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur. Les factures sont disponibles à tout moment dans le portail de gestion accessible depuis la page « Abonnement ».
• Durée et reconduction.L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle tacitement par périodes de même durée. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné annuel est informé par email avant chaque échéance de reconduction de sa faculté de ne pas reconduire.
• Résiliation par l'abonné.L'abonnement est résiliable à tout moment, en deux clics, depuis le portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise à l'Éditeur ; l'accès aux Livrables fiscaux est maintenu jusqu'à ce terme, puis le compte redevient un compte gratuit (aucune donnée n'est supprimée).
• Impayé.En cas d'échec de prélèvement, le paiement est retenté automatiquement et l'abonné invité à mettre à jour son moyen de paiement. L'accès abonné est maintenu pendant cette période de relance ; à défaut de régularisation, l'abonnement est résilié et le compte redevient gratuit.
• Modification des prix.Toute évolution tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante ; l'abonné qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@biencompte.fr (une simple déclaration dénuée d'ambiguïté suffit).

En souscrivant, l'abonné demande expressément l'exécution immédiatedu Service (accès instantané aux Livrables fiscaux). En cas de rétractation dans le délai, il est donc redevable, conformément à l'article L221-25, du prix correspondant au service déjà fourni — calculé au prorata des jours écoulés entre la souscription et la rétractation — et le surplus lui est remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

8. Garantie légale et suppression du compte

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le Service doit être conforme à sa description et maintenu conforme pendant la durée de l'abonnement.

La suppression du compte (Paramètres) entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement en cours — sans remboursement de la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) — puis l'effacement immédiat et définitif de toutes les données, conformément à la politique de confidentialité.

9. Obligations de l'utilisateur

• Saisir des données exactes et complètes : la fiabilité des calculs en dépend directement (article 3).
• Conserver ses pièces et livres comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) : cette obligation légale pèse sur l'utilisateur, pas sur le Service. L'export intégral des données (JSON) et l'export FEC sont disponibles à cet effet.
• Utiliser le Service conformément à sa destination : pas de tentative d'accès aux données d'autrui, d'ingénierie inverse, de revente ou de mise à disposition du Service à des tiers.

En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite), l'Éditeur peut suspendre puis résilier le compte après mise en demeure restée sans effet — ou immédiatement lorsque la gravité le justifie. Les sommes correspondant à la période payée non consommée sont alors remboursées, sauf faute de l'utilisateur à l'origine de la résiliation.

10. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit pas l'absence d'interruption (maintenance, incident, cas de force majeure). Les données sont hébergées et sauvegardées quotidiennement chez les prestataires listés dans les mentions légales. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses données (Paramètres).

Les paramètres fiscaux intégrés (seuils, abattements, cases des formulaires) sont tenus à jour avec diligence à chaque loi de finances ; les fonctionnalités peuvent évoluer sans réduire substantiellement le périmètre décrit à l'article 5 pour la période d'abonnement en cours.

11. Propriété intellectuelle

Le Service (logiciel, interfaces, marque, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété: l'Éditeur ne les exploite qu'aux fins de fourniture du Service (voir la politique de confidentialité) et l'utilisateur peut les exporter à tout moment.

12. Responsabilité

L'Éditeur est responsable de la conformité du Service à sa description (article 8). Il n'est pas responsable des conséquences fiscales des déclarations de l'utilisateur lorsqu'elles résultent de données saisies inexactes ou incomplètes, d'options fiscales choisies par l'utilisateur, ou de l'utilisation des montants calculés sans les vérifications qui lui incombent (article 3).

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, et ne prive pas le consommateur des garanties légales et droits auxquels il ne peut être renoncé.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, la poursuite de l'utilisation valant acceptation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en en-tête.

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation, contactez d'abord contact@biencompte.fr — l'Éditeur s'engage à répondre sous 30 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : [Médiateur de la consommation — à désigner avant le lancement] ([URL du médiateur — à compléter]), après démarche écrite préalable restée infructueuse pendant deux mois. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions du droit commun applicables aux consommateurs.