Tous les guides

Guide · Amortissement

Censi-Bouvard et amortissement : ce que change l’article 39 G

Vous avez acheté en résidence de services avec la réduction Censi-Bouvard et vous déclarez au réel ? Une partie de l’amortissement de votre logement n’est pas déductible, et elle ne se reporte pas. Le calcul exact.

La réduction Censi-Bouvard (article 199 sexvicies du code général des impôts) a soutenu l’achat de logements dans des résidences avec services pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, ou dans des établissements de soins de longue durée. Elle visait les acquisitions du 1ᵉʳ janvier 2009 au 31 décembre 2022, avec un engagement de louer le logement meublé à l’exploitant pendant au moins neuf ans.

  • Base : le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.
  • Taux : 11 % pour un logement acquis depuis 2012.
  • Étalement : la réduction se répartit sur neuf années, par fractions égales.

L’amortissement n’est admis qu’au-delà de la base de la réduction

Au réel, l’article 39 G limite l’amortissement déductible du logement : il n’est admis qu’à hauteur de celui pratiqué sur la fraction du prix de revient qui excède le montant retenu pour la réduction. La même dépense ne finance pas deux avantages.

L’exemple de l’administration
Un logement au prix de revient de 350 000 € a ouvert droit à la réduction sur 300 000 €. Seule la fraction qui excède ce montant, soit 50 000 €, s’amortit, et le terrain compris dans cette fraction ne s’amortit pas (BOI-IR-RICI-220-40, § 5). Pour un logement de 300 000 € ou moins, l’amortissement de l’immeuble n’est pas déductible du tout.

La part non admise est perdue

D’ordinaire, l’amortissement qui excède le résultat devient un amortissement réputé différé, reporté sans limite de durée (article 39 C). Pas ici : l’article 39 G écarte ce report pour la part non admise. Elle est réintégrée au résultat fiscal et ne se déduira jamais.

  • L’article 39 G vise l’immeuble : le mobilier du logement s’amortit dans les conditions ordinaires, sur dix ans.
  • Seule la part admise entre dans le plafond de l’article 39 C, qui empêche l’amortissement de créer un déficit.

À la revente

Pour les cessions depuis le 15 février 2025, les amortissements admis en déduction minorent le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value d’un loueur en meublé non professionnel (article 150 VB, III). Deux précisions pour un logement Censi-Bouvard :

  • Cette minoration ne s’applique pas aux résidences destinées exclusivement aux étudiants, aux jeunes en formation ou aux plus de 65 ans, aux établissements pour personnes âgées ou handicapées, aux résidences services agréées pour ce public, ni aux établissements de soins de longue durée. Ces catégories recoupent celles de la réduction : vérifiez que votre résidence remplit les conditions du texte.
  • Dans les autres cas, la part non admise au titre de l’article 39 G n’a jamais été déduite : elle ne minore pas le prix.
Dans BienCompté
Sur la fiche du bien, indiquez le montant retenu pour la réduction. BienCompté calcule la part admise de chaque dotation de l’immeuble, réintègre le reste à la ligne 318 du 2033-B sans le porter en amortissements différés. Le simulateur de revente ne réintègre que les amortissements admis, et présume l’exception de l’article 150 VB, III d’après le type de résidence du bien, à confirmer.

Tenez votre comptabilité gratuitement

Créez votre compte et mettez ces règles en pratique, sans expert-comptable.

Gratuit sans limite de durée · Sans carte bancaire