Guide · TVA
Fin de la CA12 en 2027 : ce qui change pour le LMNP en résidence de services
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1ᵉʳ janvier 2027. Une dernière déclaration annuelle, puis une déclaration chaque trimestre : le calendrier exact, les acomptes, le cas de l’exercice décalé.
Ce guide concerne les loueurs dont les loyers sont soumis à la TVA : résidence de services louée à un exploitant, ou meublé assorti d’au moins trois des quatre prestations para-hôtelières. La location meublée d’habitation sans services reste exonérée : rien ne change pour elle. Pour savoir si vous êtes concerné, voyez d’abord le guide de la TVA en résidence de services.
Ce que dit la loi
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Ses redevables passent au réel normal d’office, sans démarche : l’administration fixe leur rythme de dépôt d’après le chiffre d’affaires de leur dernière déclaration annuelle, et le dépôt trimestriel s’applique à défaut.
Le calendrier, pour un exercice clos le 31 décembre
- Juillet et décembre 2026 : derniers acomptes, 55 % puis 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, sauf dispense quand elle est inférieure à 1 000 €.
- Au plus tard le 4 mai 2027 : dernière CA12, celle de l’exercice 2026 (formulaire 3517-S). Les acomptes de 2026 s’y imputent.
- Avril 2027 : première CA3 trimestrielle (formulaire 3310-CA3), au titre du premier trimestre 2027, entre le 15 et le 24 avril ; au dépôt mensuel, celle de janvier, en février. Pour une entreprise individuelle : le 15 (nom de A à H) ou le 17 (de I à Z) à Paris et en petite couronne, le 16 ou le 19 ailleurs.
- Aucun acompte en 2027 : la TVA se paie avec chaque CA3.
Trimestrielle ou mensuelle
La CA3 est trimestrielle tant que votre chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente ni 1 100 000 € l’année en cours. Au-delà, elle devient mensuelle dès le mois du dépassement. Le dépôt mensuel peut aussi se choisir sur option, valable au moins quatre trimestres.
Si votre exercice ne se clôt pas le 31 décembre
Un exercice décalé suit une transition propre. La déclaration annuelle est alors la CA12E, déposée trois mois après la clôture.
- Dernière CA12E : celle de l’exercice 2026/2027, clos entre janvier et novembre 2027.
- Première CA3 : au titre du mois ou du trimestre qui suit cette clôture.
- Acompte de juillet 2027 : dû seulement pour une clôture de juillet à novembre 2027, si la TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Aucun acompte en décembre 2027, quel que soit l’exercice.
Votre crédit de TVA
- Sur la dernière CA12, un crédit d’au moins 150 € peut être remboursé (ligne 50).
- Sur une CA3, le remboursement se demande à partir de 760 € en cours d’année, et de 150 € sur la déclaration de décembre ou du quatrième trimestre. Sans demande, le crédit se reporte sur la déclaration suivante (ligne 22).
Et la facturation électronique
À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, les anciens redevables du régime simplifié transmettent leurs données d’e-reporting et indiquent leur régime de TVA à leur plateforme agréée. Le guide de la facturation électronique détaille ce qui vous concerne.
Pour aller plus loin
Quand un LMNP est assujetti, et la TVA récupérée.
Année d’imposition, liasse en mai, transition.
Réception, émission, plateformes agréées.
L’espace professionnel, pas à pas.
Un terme vous échappe ? Le glossaire LMNP définit chaque notion en une phrase, avec la règle exacte.
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