Guide · TVA
Charges de copropriété et TVA en résidence de services
Votre lot est loué à un exploitant et vos loyers sont soumis à la TVA ? Celle de vos charges de copropriété se déduit, mais pas depuis n’importe quel document. Ce que l’administration a confirmé en 2026.
Ce guide vise le copropriétaire dont les loyers sont soumis à la TVA, le cas de la résidence de services louée à un exploitant. Pour un meublé exonéré de TVA, la question ne se pose pas : les charges se comptent toutes taxes comprises, et aucune TVA ne se récupère.
L’appel de fonds n’est pas une facture
Le syndic vous adresse des appels de fonds au fil de l’exercice, des provisions sur le budget voté. Interrogé au Sénat, le ministère l’a rappelé dans deux réponses de 2026 : ces appels « ne sont pas des factures selon le droit fiscal ». Ils restent hors de la facturation électronique, ne se déposent sur aucune plateforme agréée, et ne portent aucune TVA à déduire.
La TVA se déduit sur le relevé de charges
Les fournisseurs de la copropriété facturent le syndic. Celui-ci vous remet ensuite le relevé de charges de l’exercice, qui répartit les dépenses entre les copropriétaires. Le copropriétaire dont l’activité est imposable à la TVA déduit, dans les conditions de droit commun, la TVA qui figure sur ce relevé (BOI-TVA-DED-40-10-10, § 130), pour les dépenses qui lui incombent en tant que propriétaire.
Les charges refacturées à l’exploitant
- Charges qui vous incombent comme propriétaire : vous déduisez leur TVA sur le relevé.
- Charges refacturées au locataire sous le régime des débours : vous ne déduisez pas leur TVA. Vous remettez à l’exploitant un compte rendu suffisamment détaillé, qui fait apparaître la TVA et lui permet, le cas échéant, de la déduire.
Ce que la réforme ne change pas
Le droit à déduction reste celui d’avant la facturation électronique. L’administration annonce un chapitre consacré à l’immobilier et aux syndicats de copropriété dans la norme AFNOR XP Z12-014, qui recense les cas d’usage de la facturation.
Pour aller plus loin
Quand un LMNP est assujetti, et la TVA récupérée.
Dernière CA12, CA3 trimestrielles, acomptes.
Réception, émission, plateformes agréées.
Charges déductibles et amortissements.
Un terme vous échappe ? Le glossaire LMNP définit chaque notion en une phrase, avec la règle exacte.
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