Guide · Exercice comptable
Exercice décalé en LMNP : les vraies dates limites
Au réel, votre exercice peut se clore le 30 juin ou le 30 septembre plutôt que le 31 décembre. Ce qui change vraiment, et ce qui ne change pas : l’année d’imposition, la date de la liasse, le premier exercice et la TVA.
Un loueur en meublé au réel choisit la date de clôture de son exercice comptable. Le 31 décembre reste le cas courant, mais une clôture au 30 juin ou au 30 septembre est permise. Une idée fausse circule pourtant : la liasse serait due trois mois après la clôture. Ce délai vaut pour l’impôt sur les sociétés et pour la déclaration annuelle de TVA, pas pour la liasse d’un LMNP.
L’impôt d’une année porte sur l’exercice clos cette année-là
L’impôt sur le revenu d’une année est établi d’après les résultats de l’exercice clos au cours de cette année, même s’il ne dure pas douze mois (article 37 du code général des impôts). Un exercice du 1ᵉʳ juillet 2025 au 30 juin 2026 se déclare donc avec vos revenus de 2026, sur la déclaration déposée au printemps 2027.
- Une seule date pour toute l’activité : vos locations meublées forment une seule entreprise et déposent une seule liasse, donc une seule date de clôture pour tous vos biens.
- Le micro-BIC ne connaît pas d’exercice : il porte sur les recettes de l’année civile (article 50-0). L’exercice décalé n’existe qu’au réel.
La liasse se dépose en mai, quelle que soit la clôture
L’administration le dit expressément : la date de clôture de l’exercice n’intervient pas dans la date limite de dépôt. La déclaration de résultat d’un exercice clos en année N se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai N+1, avec quinze jours de plus en télédéclaration. Pour un exercice clos le 30 juin 2026 comme pour un exercice clos le 31 décembre 2026 : le 4 mai 2027, avant le délai supplémentaire de la télédéclaration.
Le premier exercice
Si aucun exercice ne se clôt dans l’année où l’activité commence, par exemple un début en septembre 2026 avec une clôture au 30 juin, l’impôt de 2026 porte sur les bénéfices réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. Ils sont ensuite déduits des résultats de l’exercice qui les comprend (article 37, deuxième alinéa). Pour éviter cette double étape, le plus simple est de clore le premier exercice dans l’année du début d’activité.
Changer de date de clôture
- L’exercice de transition : passer du 31 décembre au 30 juin crée un exercice plus court ou plus long que douze mois. L’impôt de l’année du changement porte sur cet exercice de transition.
- Deux clôtures la même année : si deux exercices se terminent au cours d’une même année, leurs résultats sont additionnés, bénéfices et déficits compris, et déclarés ensemble avec les revenus de cette année (article 37, troisième alinéa).
Les amortissements suivent la durée de l’exercice
L’annuité d’amortissement correspond à douze mois. Elle s’adapte à la durée réelle de l’exercice : un exercice de transition de six mois porte la moitié d’une annuité, un exercice de dix-huit mois une annuité et demie. La première annuité d’un bien est réduite au prorata du temps écoulé depuis sa mise en service, compté en jours.
En résidence de services : la TVA
Au régime simplifié de TVA, un exercice décalé ne se déclare pas sur la CA12 de mai mais sur la CA12E, trois mois après la clôture. Le régime simplifié est supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027, avec une transition pour l’exercice décalé :
- Dernière CA12E : celle de l’exercice 2026/2027, clos entre janvier et novembre 2027, à déposer trois mois après sa clôture.
- Première CA3 : au titre du mois ou du trimestre qui suit cette clôture.
- Acompte de juillet 2027 : dû seulement pour une clôture de juillet à novembre 2027, si la TVA exigible de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Aucun acompte en décembre 2027.
Pour aller plus loin
Les formulaires 2031 et 2033 à déposer chaque année.
Espace professionnel, saisie EFI et échéances.
Composants, durées et plafond de l’article 39 C.
Quand un LMNP est assujetti, et ses déclarations.
Un terme vous échappe ? Le glossaire LMNP définit chaque notion en une phrase, avec la règle exacte.
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