SIRET et immatriculation du loueur en meublé

Pas de comptabilité, pas de liasse, pas de CFE sans numéro SIRET : c’est la clé de tout le parcours du loueur en meublé. La démarche prend une demi-heure en ligne, mais elle engage un choix qui pèse sur vos impôts pendant des années : le régime d’imposition.

Une obligation, un délai

« Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location, déclarer la création ou le démarrage de votre activité » (impots.gouv.fr). La formalité s’accomplit sur le guichet unique des formalités d’entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Elle est gratuite et n’entraîne aucune immatriculation au registre du commerce : vous êtes inscrit au répertoire Sirene et au registre national des entreprises, rien de plus.

• Vous obtenez un numéro SIRET, à reporter sur votre déclaration 2042-C-PRO chaque année. Sans lui, l’administration vous demandera de régulariser « sans délai » au guichet unique.
• L’administration fiscale connaît l’existence de l’activité : votre dossier professionnel est ouvert au service des impôts des entreprises.
• Vous indiquez le régime d’imposition choisi (micro-BIC ou réel) et votre situation au regard de la TVA.

Comment faire

• Créez un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr, puis lancez une formalité de création pour une personne physique exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel.
• Renseignez l’adresse du logement loué (c’est votre établissement), la date du premier jour de location et vos coordonnées. Le numéro SIRET vous est ensuite adressé par l’INSEE.
• Bien détenu en indivision (achat à deux hors mariage, succession) : l’activité se déclare au nom de l’indivision, sur le même site.
• Chaque nouveau logement mis en location se déclare ensuite par une formalité de modification : ouverture d’un nouvel établissement.
• Chambres d’hôtes : une déclaration supplémentaire est à déposer à la mairie de la commune du bien (code du tourisme, article L324-4).

Le choix du régime : micro-BIC ou réel

Le micro-BIC s’applique de plein droit tant que vos recettes ne dépassent pas 77 700 € (meublé classique, meublé de tourisme classé, chambres d’hôtes) ou 15 000 € (meublé de tourisme non classé). Vous pouvez toujours opter pour le réel simplifié, qui permet de déduire vos charges réelles et d’amortir le bien :

• La première année, l’option s’exerce au guichet unique lors de la déclaration d’activité, ou au plus tard jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats.
• Ensuite, elle s’exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle où elle s’applique, par courrier au SIE ou par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
• L’option est valable un an et se reconduit tacitement chaque année pour un an ; elle est irrévocable pendant cette période.

Qui gère votre dossier

• Votre déclaration de revenus (2042 et 2042-C-PRO) reste gérée par le service des impôts des particuliers (SIP) de votre domicile.
• Vos déclarations professionnelles (2031 au réel, TVA le cas échéant) relèvent du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du meublé.
• Plusieurs meublés dans des ressorts différents : un seul SIE, celui de votre résidence principale ou celui du meublé qui rapporte le plus.

Après l’immatriculation

• Espace professionnel sur impots.gouv.fr : à créer sans attendre, c’est là que se déclare la liasse et que paraît l’avis de CFE.
• CFE : déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de la première année de location, aucune cotisation cette année-là.
• TVA : les locations meublées à usage d’habitation sont exonérées sans possibilité d’option ; seules les locations avec services hôteliers (résidences de services) y sont soumises.
• Dans BienCompté, renseignez le SIREN et le SIRET dans les paramètres de la structure : ils sont repris sur la 2031 et dans la checklist « Ma première déclaration ».